Location d'un appartement, la vente d'une maison : publiez gratuitement vos annonces immobilières à Mayotte.

Acheter
Louer
Vacances
Min
cafpi
A quel délai de préavis puis-je être tenu ?

Le délai de préavis de droit commun prévu par la loi est de trois mois à dater de la réception du congé par le bailleur et en principe, la demande n'a pas à être justifiée. Cependant, la loi prévoit que ...

Puis je quitter mon logement sans préavis ?

En principe, le délai de préavis en matière de bail d'habitation doit nécessairement être respecté dès lors qu'il s'agit d'une obligation d'ordre public. Toutefois, en cas de manquements graves...

Comment puis-je savoir si mon habitation répond à la qualification de logement insalubre ?

Un logement peut être considéré comme insalubre aux yeux de la loi dès lors qu'il présente un danger pour la santé et la sécurité de ses occupants. C'est par exemple le cas en présence d'une installation...

Que puis je faire en cas de désaccord sur l'état des lieux de mon logement ?

Que puis je faire en cas de désaccord sur l'état des lieux de mon logement ? L'état des lieux est un document essentiel, auquel il convient de porter la plus grande attention et ce, aussi bien au moment de l'entrée en jouissance...

Suis-je tenu d'assurer mon logement ?

En principe, le locataire est tenu de l'ensemble des risques locatif supportés par le bailleur du fait de la mise en location du logement. Le locataire est à ce titre tenu d'indemniser

Quelles sont mes obligations à l'égard du bailleur ?

Le locataire doit payer dans les délais prévus le loyers et les charges, il doit réparer tout ce qu'il détériore, prendre à sa charge l'entretien courant des équipements mis à sa disposition par le bailleur au titre...

Comment donner congé à mon locataire ?

Il peut arriver que le bailleur souhaite reprendre possession du bien loué et dans cette hypothèse, le congé à donner au locataire doit répondre à des conditions précises. A cet égard, il convient de préciser que le niveau

Quels meubles dois-je mettre à la disposition du locataire dans une location meublée ?

Depuis la loi Alur de mars 2014, l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 pose la définition suivante : "Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire...

Comment se protéger du non paiement des loyers ?

Le moyen le plus connu et le plus courant consiste dans l'adjonction au locataire d'un autre débiteur, appelé caution solidaire, lequel doit payer le loyer en lieu et place du locataire en cas de défaillance de ce dernier. A cet égard, le bailleur doit être particulièrement...

Quelles sont les charges dont je suis tenu à l'égard de mon locataire ?

Le bailleur est responsable des dégradations occasionnées par la vétusté du logement ou des équipements, des vices de construction, de malfaçon ou encore des éventuels cas de force majeure, Le propriétaire doit assumer les charges...

A quels diagnostics suis je tenu de procéder pour garantir la sécurité des occupants du logement loué ?

Le législateur met à la charge du propriétaire bailleur, pour toute vente et/ou location un certain nombre de diagnostics, lesquels doivent être annexés au contrat et portés à la connaissance du locataire ou de l'acheteur, en cas de vente ; l'objectif étant de porter à la connaissance de ces derniers...

A quoi m'engage une promesse de vente ?

La promesse de vente est un acte par lequel le vendeur s'engage à l'égard du bénéficiaire à lui céder une chose. Cette promesse peut être consentie unilatéralement au bénéficiaire ou en contrepartie d'une obligation, tel l'engagement réciproque d'acheter. Il n'est pas rare qu'une fois l'accord des parties obtenu, il soit conclu une promesse de vente fixant les conditions dans lesquelles la vente à intervenir doit se dérouler.

Puis-je refuser de vendre le bien à l'égard d'une personne ayant accepté mon offre de vente ?

En principe, l'offre de vendre présente le caractère d'un engagement du point de vue de l'offrant, de sorte que dès lors qu'elle est faite à public, par exemple par le biais d'une annonce sur un site internet, celle ci est réputée engager son auteur à l'égard du premier acceptant. Le cas échéant, l'offrant ne peut donc plus revenir sur cet engagement et doit conclure la vente à l'égard de la personne ayant accepté son offre. Lorsque l'offre formulée est assortie d'un délai, l'offrant sera à plus forte...

Quels sont mes recours lors que l'acheteur ne m'a pas payé le prix du bien cédé ?

Le paiement du prix de la vente constitue l'une des obligations essentielles de l'acheteur. Celui ci doit payer le prix du bien cédé entre les mains du vendeur, en contrepartie du transfert de propriété du bien cédé. Lors que ce paiement n'est pas effectué, deux voies s'ouvrent au vendeur :

Comment réussir la vente de votre bien ?

Quels atouts mettre de votre côté pour réussir votre vente ? Une question que de très nombreux acheteurs se posent. La vente d'un bien immobilier n'est pas à prendre à la légère. Cette opération vous oblige à mettre tous les atouts de votre côté pour parvenir à une vente réussie. Le vendeur doit avant toute chose procéder à une évaluation correcte de son bien. En effet, une sous évaluation pourrait vous conduire à brader votre bien, tandis qu'une sur évaluation peut retarder la vente. A cet égard, il convient de préciser qu'un immeuble qui reste trop longtemps sur le marché peut engendrer la méfiance de potentiels acheteurs.

A quel moment dois-je remettre les clefs du bien cédé ?

Dans le processus d'une vente, la remise des clefs constitue un geste tout à fait symbolique. Il s'agit de l'acte parlequel le vendeur se dépossède de la jouissance de son bien et si jurisdiquement, la propriété se transfère dès le stade de la signature de l'acte, la remise des clefs en reste la manifestation concrète la plus évidente. Les acheteurs sont souvent impatients d'entrer en possession du bien acquis et sollicitent parfois la remise des clefs dès le stade de la promesse de vente. Cette impatience traduit la volonté ardente de l'acheteur de profiter d'un bien que le vendeur a su valoriser avant de parvenir à ladite vente. Toutefois, le vendeur doit rester vigilent sur le moment de la remise des clefs.

Quelles sont mes principales obligations en tant qu'acheteur ?

Une fois la vente conclue, l'acheteur est tenu de payer le prix du bien acquis auprès du vendeur. Il doit notamment s'acquitter du prix de la cession prévu au contrat, outre celui des frais et accessoires liés à la vente. Il faut savoir que l'acheteur est engagé dès l'acceptation par le vendeur de son offre d'achat, l'accord étant alors réputé être intervenu sur la chose et le prix. Le paiement du prix de la vente constitue l'une des obligations essentielles de l'acheteur.

Mon projet d'achat est-il pertinent ?

L'achat d'un bien immobilier n'est pas un acte à prendre à la légère. Il peut parfois s'avérer opportun de lui préférer la location. Tout dépend en réalité de l'état du marché et surtout du temps que vous envisagez de rester dans lle bien acquis. Une fois acheté, un bien immobilier peut, dans certaines situations, s'avérer être plus rentable que la location s'il est conservé au-delà d'un certain temps. Sur le plan financier, l'achat d'un bien immobilier ne sera plus avantageux que la location que si l'on reste dans le bien pendant un certain nombre d'années.

Quelles informations dois-je exiger de mon vendeur ?

Comme dans tout contrat, l'acheteur d'un bien immobilier doit pouvoir s'engager de manière libre et éclairée. Cela implique qu'il ait eu connaissance de tous les éléments d'informations concernant le bien dont l'acquisition est projetée. Ces éléments sont à la fois d'ordre juridique et technique. A défaut d'avoir été dûment informé sur la situation de l'immeuble, l'acheteur peut obtenir, en cas de difficulté, la réduction du prix, voire, l'annulation pure et simple de la vente litigieuse, pour les cas les plus graves.